UNE QUESTION LEGALE

Henry See
Jeudi 22 Février 2007

Traduction française: Caroline V.


Des gardes escortent un prisonnier dans la combinaison orange omniprésente à Guantanamo Bay.

Après six années au pouvoir, le gang Bush a été capable de mettre ses copains pathocratiques en position à la Cour Suprême, aussi bien que de leur obtenir plusieurs sièges dans le système de Cour d'Appel. En faisant cela, ils ont pu même renverser la faible protection des droits des pauvres et des indigents aux Etats -Unis, aussi bien que de créer avec succès un système légal parallèle pour les individus que les US souhaitaient faire disparaître de la surface de la Terre.

De Diego Garcia dans l'Océan Indien, en passant par les prisons secrètes en Europe, et à Guantanamo Bay à Cuba, les Etats-Unis ont créé un réseau où leurs opposants, après avoir été kidnappés, peuvent être « en toute sécurité » dissimulés loin des yeux du monde. Il n'y a ni protection de la Croix Rouge, ni respect des droits de la Convention de Genève. Si les horreurs d'Abu Ghraib pouvaient se produire sous les yeux de tous, alors quelles horreurs sont perpétrées dans ces prisons où règne le secret et où les gardes et les officiels ne rendent de comptes à personne si ce n'est à leurs supérieurs sans conscience à Washington?

Vraiment, ils croient qu'ils peuvent tout se permettre.

Des preuves de cet état de fait apparaissent dans leur rapport suivant sur le status légal des gens détenus prisonniers par les Etats-Unis à Guatanamo Bay.

Jamais à la Cour Américaine

Les détenus de Guantanamo Bay n'ont pas le droit de plaider leur innocence aux U.S.A,  statue la Cour d'Appel Américaine. 

Par DAVID G.SAVAGE
Los Angeles Times
21 février 2007

WASHINGTON - Dans une victoire pour la Maison Blanche, une cour d'Appel US a hier  rejeté les demandes légales déposées au nom des centaines de prisonniers retenus à Guantanamo Bay et statué qu'ils n'avaient pas le droit de plaider leur innocence dans une Cour d'Appel Américaine.

Sur une décision 2-1, les juges ont dit que la Constitution n'étendait pas les droits de « habeas corpus » aux non-citoyens qui sont détenus hors des territoires souverains de ce pays.   

« Cuba - et non les Etats-Unis - exerce la souverainté sur Guantanamo Bay » a écrit le  Juge Raymond Randolph.* »[...]

Par ce tour de passe-passe, toute personne que les Etats-Unis choisissent peut être détenu indéfiniment à Guantanamo, sans aucun droit : pas le droit d'avoir un avocat, pas le droit de savoir quelles charges sont retenues contre lui, pas le droit d'avoir un procès. En classifiant les prisonniers comme  « combattants ennemis » plutôt que « prisonniers de guerre », les USA revendiquent la justification légale pour refuser leurs droits d'après la Convention de Genève.

Mais regardez un instant la logique utilisée par le bon juge Randolph et ses collègues. Ils arguent que la Constitution Américaine ne peut pas s'étendre au droit de « habeas corpus » aux non-citoyens qui sont détenus hors des territoires souverains des Etats-Unis. Et pour couronner le tout, ils suggèrent que «  Cuba- et non les Etats-Unis- exerce la souverainté sur Guantanamo Bay ».

Une question pour les juges érudits : si Cuba - pas les Etats-Unis – ont souveraineté sur Guantanamo Bay » cela signifie-t-il que Cuba peut décider ou non que les « terroristes » détenus illégalement là-bas peuvent partir libre?

Si « Cuba – et non les Etats-unis - exerce la souverainté sur Guantanamo Bay », alors ne voudrait pas voir ces pauvres individus, détenus sans aucun droit pendant tant d'années, être soumis à la loi cubaine?

Et si ils ne sont pas soumis à la loi cubaine et si Cuba ne peut pas décider de leur sort, alors pourquoi pas ? Si « Cuba- et non les Etats-Unis - exerce la souverainté sur Guantanamo bay? »?

*Arthur Raymond Randolph : juge Américain à la Cour d'Appel du District de Columbia Circuit. Nominé par George H.W. Bush le 8 mai 1990, à un siège laissé vacant par Spottwood W Robinson, III; Confirmé par le Sénat le 13 Juillet 1990, etle 16 Juillet 1990.

Randolph fut aussi le juge qui a rédigé la décision d'abandonner un procès contre Dick Cheney pour son groupe de travail sur une politique d'énergie secrète.                       

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